La réforme Valletoux assouplie par le Conseil d’État

Une décision qui soulage les professionnels du secteur

Le 6 juin 2025, le Conseil d’État a rendu une décision très attendue dans le secteur du travail temporaire médical et médico-social. Il vient préciser les conditions d'application de la loi Valletoux, qui imposait une condition de 2 ans d’expérience hors intérim avant de pouvoir travailler en intérim dans un établissement de santé ou médico-social.

Une réforme qui, depuis un an, suscitait de nombreuses incompréhensions et inquiétudes, notamment pour les professionnels déjà engagés dans des parcours d’intérim et ayant reçu des formations en interne.

Que contestait-on exactement ?

Plusieurs acteurs du secteur ont déposé un recours pour contester le décret.

Ils estimaient que la mesure :

• Créait une discrimination injustifiée à l’encontre de certains intérimaires pourtant expérimentés,

• Portait atteinte à la liberté d’entreprendre,

• Était trop générale, en s’appliquant de manière rétroactive, sans prévoir de mesures transitoires pour les professionnels déjà en poste.

Ce que dit la décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a entendu ces arguments. Voici ce qu’il faut retenir de cette décision :

• La règle des 2 ans d’expérience hors intérim est maintenue, mais uniquement pour les personnes nouvellement diplômées depuis le 1er juillet 2024.

• En revanche, les professionnels ayant déjà réalisé des missions d’intérim liées à leur diplôme avant cette date ne sont pas concernés par cette exigence.

Le Conseil d’État rappelle que l’objectif de la loi était de mieux encadrer les débuts de carrière, et non de limiter rétroactivement l’activité de professionnels déjà formés et expérimentés.